Réglementation pêche

Principe

Pour obtenir l'autorisation de pêcher dans les cours d'eau, canaux, ruisseaux et les plans d'eau communiquant avec eux (à l'intérieur de propriétés privées ou non), l'intéressé doit justifier :
-de son adhésion à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) qui lui délivre une carte nominative contre paiement d'une cotisation annuelle,
-du paiement d'une redevance pour protection du milieu aquatique correspondant au mode de pêche pratiqué.
Toute personne, qui se livre à l'exercice de la pêche lors de la journée annuelle de la promotion de la pêche et dans le cadre des activités organisées par les fédérations des AAPPMA, est dispensée de ces justifications.
Autorisation du préfet
Dans certains cas, les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole.
Le préfet peut, par arrêté motivé, après avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) :
-prolonger ou diminuer la période d'ouverture de la pêche,
-interdire une certaine forme de pêche,
-interdire ou autoriser certains appâts,
-diminuer le nombre des captures autorisées.
Pour savoir exactement quelles sont les conditions de pêche applicables localement, se renseigner auprès des fédérations et des associations de pêcheurs ou chez les détaillants, marchands d'articles de pêche.
Catégories piscicoles
Pour tenir compte de la biodiversité des espèces, les cours d'eaux, canaux et plans d'eau sont classés, par arrêté préfectoral, en 2 catégories piscicoles :
-la 1ère catégorie comprend principalement les eaux peuplées de truites,
-la deuxième catégorie regroupe tous les autres cours d'eau et plans d'eau.
Ce classement permet d'organiser la pratique de la pêche et conditionne les périodes d'ouverture de la pêche.
Périodes d'ouverture et heures de pêche
Pour les eaux de 1ère catégorie, les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche à la truite sont désormais les mêmes sur tout le territoire français : le 2ème samedi de mars pour l'ouverture et le 3ème dimanche de septembre pour la fermeture.
Pour les eaux de 2ème catégorie, la pêche est autorisée toute l'année, à l'exception de :
-la pêche au brochet qui est désormais autorisée, sur tout le territoire français, du 1er mai au dernier dimanche de janvier de l'année suivante ,
-la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du 3ème samedi de mai au 31 décembre inclus,
-la pêche de la truite fario, de l'ombre ou saumon de fontaine, de l'ombre chevalier et cristivomer, ainsi que de la pêche de la truite arc-en-ciel dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer.
La pêche peut s'exercer à partir d'une demi-heure avant le lever du soleil, jusqu'à une demi-heure après son coucher.
En principe, la pêche de nuit est interdite.
Cependant, le préfet peut autoriser par arrêté la pêche de nuit de la carpe.
Toutefois, aucune carpe capturée ne peut alors être maintenue en captivité ou transportée.
Pêche près des barrages
La pêche à la ligne est autorisée dans les 50 mètres en aval de tous les ouvrages sur les cours d'eau du domaine public ou privé.
Toute autre forme de pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une extrémité de 50 mètres en aval de ceux-ci.
En outre, la pêche aux engins et au filet est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse
Sanctions

Est punie d'une amende de 3ème classe ( 450 € ) le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée ou sans avoir acquitté la redevance pour protection du milieu aquatique.
Est punie d'une amende de 1ère classe ( 38 € ) le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatique, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué.

Les ententes réciprocitaires 2011

Entente entre le CHI et l'EGHO

37 départements pour le Club Halieutique Interdépartemental (CHI) et 36 départements pour l'Entente Halieutique du Grand Ouest (EGHO) se sont unis afin de faciliter l'accès à la pêche des pratiquants de leur territoire.

La carte de pêche interfédérale du CHI ou de l'EHGO (85 euros) ou l'acquisition du timbre réciprocitaire CHI ou EHGO (25 euros) en sus d'une carte de pêche, vous permet de pêcher dans les parcours réciprocitaires des 73 départements de ces deux clubs réciprocitaires.
Renseignez-vous auprès de chaque Fédération départementale pour la réglementation et pour connaître la liste des parcours et les AAPPMA adhérentes à la Réciprocité.

La réciprocité avec l'URNE, moyennant l'achat d'une vignette URNE (25 euros) en supplément, permet de pêcher dans les parcours réciprocitaires de près de 90 départements.

La réciprocité pour les cartes « Jeunes », « Vacances » et « Découvert Femme » est gratuite lorsqu'elles sont achetées dans un des départements réciprocitaires.
37 départements adhérent au Club Halieutique Interdépartemental 36 départements adhérent à l'Entente Halieutique du Grand Ouest
04 Alpes de Haute-Provence / 06 Alpes-Maritimes / 09 Ariège / 11 Aude / 12 Aveyron / 13 Bouches du Rhône / 15 Cantal / 16 Charente / 17 Charente-Maritime / 19 Corrèze / 2B Haute-Corse / 2A Corse du Sud / 23 Creuse / 24 Dordogne / 26 Drôme / 30 Gard / 31 Haute-Garonne / 32 Gers / 33 Gironde / 34 Hérault / 38 Isère / 40 Landes / 42 Loire / 43 Haute-Loire / 46 Lot / 47 Lot-et-Garonne / 63 Puy-de-Dôme / 64 Pyrénées-Atlantiques / 65 Hautes-Pyrénées / 66 Pyrénées-Orientales / 69 Rhône / 81 Tarn / 82 Tarn-et-Garonne / 83 Var / 84 Vaucluse / 87 Haute-Vienne / 97 Ile de la Réunion.

Une convention de partenariat lie le Club Halieutique à la Fédération des Pourvoiries du Québec. 01 Ain / 03 Allier / 14 Calvados / 18 Cher / 21 Côte d'Or / 22 Côtes d'Armor / 28 Eure-et-Loir / 29 Finistère / 35 Ille-et-Vilaine / 36 Indre / 37 Indre-et-Loire / 41 Loir-et-Cher / 44 Loire-Atlantique / 45 Loiret / 49 Maine-et-Loire / 50 Manche / 53 Mayenne / 56 Morbihan / 58 Nièvre / 61 Orne / 70 Haute-Saône / 71 Saône-et-Loire / 72 Sarthe / 75 Paris(92-93-94) / 77 Seine-et-Marne / 78 Yvelines / 79 Deux-Sèvres / 85 Vendée / 86 Vienne / 89 Yonne / 90 Territoire de Belfort / 91 Essonne / 95 Val-d'Oise

C.H.I. : Résidence Concorde 1
23 rue Henri de Turenne - 66100 PERPIGNAN
Tél. 04 68 50 80 12 - Fax 04 68 50 85 40
E-mail : club.halieutique@wanadoo.fr
Site Internet : www.club-halieutique.com

E.H.G.O. : Fédération de pêche de l'Ille et Vilaine
9 rue Louis Kerautret Botmel - 35000 RENNES
Tél. 02 99 22 81 80 - Fax 02 99 22 81 81
E-mail : federation.de.peche.35@wanadoo.fr
Site Internet : www.ehgo.fr

Union Réciprocitaire du Nord Est (URNE)

16 départements se sont unis afin de faciliter l'accès à la pêche des pratiquants de leur territoire.

La carte de pêche interfédérale de l'URNE (85 euros) ou l'acquisition du timbre réciprocitaire URNE (25 euros) en sus d'une carte de pêche, vous permet de pêcher dans les parcours réciprocitaires des 16 départements.
Renseignez-vous auprès de chaque Fédération départementale pour la réglementation et pour connaître la liste des parcours et les AAPPMA adhérentes à la Réciprocité.

La réciprocité avec le CHI et l'EHGO, moyennant l'achat d'une des deux vignettes CHI ou EHGO (25 euros) en supplément, permet de pêcher dans les parcours réciprocitaires de près de 90 départements.

La réciprocité pour les cartes « Jeunes », « Vacances » et « Découvert Femme » est gratuite lorsqu'elles sont achetées dans un des départements réciprocitaires.
16 départements adhérent à l'URNE
02 Aisne / 08 Ardennes / 10 Aube / 25 Doubs / 51 Marne / 52 Haute-Marne / 54 Meurthe-et-Moselle / 55 Meuse / 57 Moselle / 59 Nord / 60 Oise / 62 Pas-de-Calais / 67 Bas-Rhin / 68 Haut-Rhin / 80 Somme / 88 Vosges.

U.R.N.E. :
Fédération de pêche de la Haute-Marne
Port de la Maladière - BP 61 - 52002 CHAUMONT Cedex
Tél. 03 25 32 51 10 - Fax 03 25 03 32 93
E-mail : fede52.peche@wanadoo.fr

Réciprocité de la Savoie et de la Haute-Savoie

Deux départements ont développé une réciprocité : La Savoie et la Haute-Savoie.
Leur timbre réciprocitaire coûte 10 euros.

73 Savoie :
ZI Les Contours
73230 SAINT ALBAN LEYSSE
Tél. 04.79.85.89.36 - Fax 04.79.85.73.10
E-mail : fsppma@savoiepeche.com
Site Internet : www.savoiepeche.com

74 Haute-Savoie :
Le Villaret 2092 Route des Diacquenods
74370 SAINT MARTIN BELLEVUE
Tél. 04.50.46.87.55 - Fax 04.50.46.90.51
E-mail : secretariat@pechehautesavoie.com
Site Internet : www.pechehautesavoie.com

Domaine public

Il est a rappelé que tout pêcheur ayant pris sa carte de pêche peut pratiquer son loisir avec une ligne dans l'ensemble des eaux appartenant au domaine public.

source: fédération nationale de pêche